Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) : comment faire ma demande initiale ?

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière attribuée aux familles afin de réduire les dépenses liées à la garde d'enfants de moins de 6 ans. Cette aide fait partie des dispositifs prévus par la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et est destinée aux parents ayant recours à une structure d’accueil telle qu’une micro-crèche. Le CMG vise à rendre la garde d'enfants plus accessible, en allégeant les charges financières liées à cette prestation essentielle pour les familles. 

Conditions pour bénéficier du CMG 

Âge de l'enfant 

Le CMG est exclusivement destiné aux familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans. La prestation cesse dès que l'enfant atteint cet âge, sauf situations particulières. 

Activité professionnelle des parents 

Pour être éligible au CMG, au moins un des parents doit être engagé dans une activité professionnelle. Cela inclut les emplois à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les situations suivantes : 

- Bénéficiaires du RSA engagés dans une démarche d'insertion professionnelle. 

- Bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). 

- Bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). 

- Étudiants ou volontaires en service civique. 

Si les parents sont en couple, un seul membre du foyer doit répondre à ces critères pour que le foyer soit éligible. 

Revenus du foyer et plafonds d’éligibilité 

Le montant du CMG dépend des revenus annuels du foyer, du nombre d'enfants à charge et des plafonds de ressources fixés par la CAF. Ces plafonds sont divisés en trois tranches. 

*Ces plafonds sont majorés de 40% si vous élevez seul votre ou vos enfants

Les foyers aux revenus plus modestes bénéficient d'une prise en charge financière plus importante. 

Quels modes de garde sont éligibles ? 

Pour être éligible au CMG, l'enfant doit être gardé dans l'un des cadres suivants : 
- Assistant maternel agréé : La rémunération brute journalière ne doit pas dépasser 59,40 € par enfant. 

- Garde à domicile : Cette option exclut les conjoints bénéficiaires du CMG, les salariés au pair et les stagiaires d’aide familiale. 

- Micro-crèche ou crèche familiale : Le tarif horaire ne doit pas excéder 10 € par enfant avec un minimum de 16 heures de garde par mois. 

- Association ou entreprise privée habilitée : L’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois. 

Comment faire une demande initiale de CMG ? 

Inscription auprès de la CAF ou de la MSA 

Pour effectuer une demande de CMG, les familles doivent s'inscrire auprès de leur organisme d'allocation : 

• CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour les foyers relevant du régime général. 

• MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les familles relevant du régime agricole. 

L'inscription se fait en ligne, via l'espace personnel accessible avec un numéro d'allocataire. 

Remplir le formulaire de demande 

Une fois connectés à leur espace personnel, les parents doivent remplir le formulaire de demande de CMG. Ce document permet de préciser les détails sur le mode de garde choisi, la durée de la garde, ainsi que les informations sur les revenus et la composition du foyer. 

Soumission des pièces justificatives 

Pour valider la demande, les parents doivent transmettre plusieurs documents justificatifs. Ces pièces doivent être téléchargées directement sur la plateforme en ligne. 

Quels sont les documents à fournir pour la demande ? 

Voici les principaux documents requis pour une demande de CMG : 

- Une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille. - Une preuve de l'activité professionnelle des parents (contrat de travail, attestation de stage, justificatif de service civique, etc.). 

- Les derniers avis d'imposition pour attester des revenus. 

- Une attestation de l’employeur ou de l’organisme de garde confirmant les conditions de prise en charge (tarifs horaires, durée mensuelle de garde, etc.). 

- Pour les assistants maternels, leur agrément officiel et les déclarations sur Pajemploi. 

Délais de traitement et modalités de versement 

Une fois la demande complète, la CAF ou la MSA traite le dossier dans un délai moyen de quelques jours. Le CMG est ensuite versé chaque mois, directement sur le compte bancaire des parents, tant que les conditions d'éligibilité sont remplies. 

Attention : les aides sont versées à partir du mois de la demande, sans rétroactivité pour les mois précédents. 

Conseils pour une demande réussie 

• Anticipez votre demande : Commencez les démarches avant le début effectif de la garde pour éviter tout retard. 

• Vérifiez les documents : Assurez-vous que tous les justificatifs sont complets et conformes aux exigences. 

• Respectez les délais : Soumettez votre dossier rapidement pour bénéficier des aides dès le premier mois de garde. 

• Privilégiez la soumission en ligne : Cela garantit un traitement plus rapide et permet de suivre l'état d'avancement de votre dossier. 

FAQ sur le CMG 

Qui peut bénéficier du CMG ? 

Toutes les familles ayant un enfant de moins de 6 ans et remplissant les conditions d'activité professionnelle, de revenus et de mode de garde sont éligibles. 

Quel est le montant du CMG et comment est-il calculé ? 

Le montant varie selon les revenus annuels du foyer N-2, le nombre d'enfants à charge et le mode de garde choisi.  

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Comment suivre ma demande de CMG ? 

Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier sur votre espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA. 

Comment renouveler ma demande de CMG ? 

Le renouvellement se fait automatiquement si les conditions restent inchangées. Sinon, vous devrez réaliser une nouvelle demande en fournissant les documents actualisés. 

Peut-on cumuler d’autres aides en plus du CMG ? 

Le CMG est cumulable avec certaines aides comme la prime de naissance ou l'allocation de base. 

Quand faire ma demande initiale de CMG ? 

Dès le premier mois d'utilisation du mode de garde choisi. Une demande tardive pourrait entraîner une perte partielle de vos droits. 

Que faire si la demande est refusée ? 

En cas de refus, vérifiez les motifs indiqués par la CAF ou la MSA. Vous pouvez fournir des documents complémentaires ou demander une révision de votre dossier. 

Le CMG couvre-t-il les frais d’une nounou non déclarée ? 

Seules les gardes déclarées et réalisées par des professionnels agréés ou des structures habilitées sont éligibles. 

Peut-on changer de mode de garde après l’attribution du CMG ? 

Oui, il est possible de changer de mode de garde, mais vous devez en informer la CAF ou la MSA et fournir les nouvelles informations liées au mode de garde choisi.